samedi 11 mai 2013

#mariagepourtous Mariage homo: les arguments de l'UMP devant le Conseil constitutionnel

"Le Figaro" a dévoilé vendredi le contenu des arguments présentés par l'opposition devant les Sages et la réponse du gouvernement. Sans surprise, les "antis" pointent la définition du mariage et la question de l'adoption plénière.

 

A peine la loi sur le mariage homosexuel votée, les parlementaires UMP et UDI se sont empressés de déposer un recours au Conseil constitutionnel. Si la procédure est en principe secrète, Le Figaro a néanmoins dévoilé vendredi le contenu des deux textes déposés par les députés et sénateurs de l'opposition, et la réponse que leur a opposée le gouvernement.

Alors que la ministre de la Famille affirmait après le vote avoir "fait en sorte qu'il n'y ait pas de fragilité juridique", BFMTV.com fait le point sur les principaux arguments soulevés par "pros" et "antis" sur la conformité ou non à la Constitution de la loi sur le mariage pour tous.

>> Lire en ligne le texte du recours des députés UMP et UDI

>> Lire en ligne le texte du recours des sénateurs UMP et UDI

> Le mariage, un principe à valeur constitutionnelle

Sans surprise, le premier argument soulevé par l'opposition concerne la définition même du mariage. Les parlementaires UMP jugent que la définition inscrite dans le Code civil de 1804, "l'union d'un homme et d'une femme en vue de constituer une famille", reprise dans de nombreux textes ultérieurs, est un "principe fondamental (...) de la République, faisant intégralement parti du Contrat social".

Selon eux, ce principe a valeur constitutionnelle. Car "la différence entre les sexes est fondatrice de la société", affirment dans leur recours les sénateurs UMP et UDI. Pour changer la définition du mariage, il faudrait donc modifier la Constitution. Selon eux, une simple loi ne suffit pas.

> La question de la filiation biologique

Mais le principal argument des parlementaires de l'opposition concerne l'adoption plénière par les couples de même sexe, comme l'indiquait Christian Jacob, le chef de file des députés UMP, le jour-même du vote du texte.
Les députés d'opposition avancent dans leur recours que "le droit français garantit à chaque citoyen la possibilité d'établissement d'une filiation bilinéaire et bisexuée". Autrement dit, le droit à chaque citoyen de pouvoir revendiquer un père et une mère, puisque né de deux parents de sexe différent.
Or, dans le cas d'une adoption plénière, désormais autorisée aux couples de même sexe, les nouveaux parents sont reconnus comme les seuls parents de l'enfant. De ce fait, soulèvent les parlementaires, l'enfant adopté est privé de ce "droit à une filiation maternelle ou paternelle." Quant au droit, il crée "une fiction", en déclarant l'enfant "présumé nés de deux pères ou deux mères".

> Une rupture dans le "principe d'égalité"

Enfin, les parlemetaires font valoir pour l'enfant une rupture dans le "principe d'égalité" garanti par la Constitution.

Les députés UMP estiment ainsi dans leur recours que la loi crée "une rupture d'égalité" entre les enfants adoptés par des couples de même sexe, "privés du droit à une filiation maternelle ou paternelle" et ceux "qui pourront être adoptés par un père et une mère". Ils font valoir une "situation" différenciée des enfants selon "qu'ils se trouvent dans tel ou tel type de famille".

> Pour le gouvernement, rien d'inconstitutionnel

Dans une réponse à ces recours adressée aux Sages le 2 mai dernier, le gouvernement estime de son côté que ces arguments ne sont pas fondés. Selon lui, "le domaine des principes fondamentaux" ne s'étend pas aux "règles de droit privé" dont relève le mariage et l'adoption par les couples de même sexe. Car de telles règles "ne sont que le reflet de la société à un moment donné", écrit-il.

Le gouvernement estime ainsi qu'"aucun principe constitutionnel ne limite le mariage à l'union d'un homme et d'une femme". Une liberté à laquelle la loi ne porte d'ailleurs pas atteinte, mais dont elle "étend" à l'inverse "le champ, sans modifier le droit existant".

Quant à l'adoption, la majorité estime qu'il n'y existe aucun principe selon lequel "la parenté sociale" équivaut à "la parenté biologique". Il avance d'ailleurs que "certains enfants n'ont déjà qu'une filiation établie à l'égard d'un seul parent". C'est le cas par exemple d'un enfant qui n'est pas reconnu par son père. Elle précise enfin que "l'adoption [par un couple de même sexe] ne sera prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".

>> Lire en ligne la réponse du gouvernement aux deux recours

 

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