samedi 13 avril 2013

#jurisprudence Facebook et Twitter ne sont pas un espace public, affirme la Cour de cassation

Selon la Cour de Cassation, mercredi 10 avril 2013, les propos publiés sur Facebook ne sont pas tenus en public s'ils ne sont accessibles que par des personnes agréées par le titulaire du compte. Ils ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. 
Selon la Cour de Cassation, mercredi 10 avril 2013, les propos publiés sur Facebook ne sont pas tenus en public s'ils ne sont accessibles que par des personnes agréées par le titulaire du compte. Ils ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. 
(NICHOLAS KAMM / AFP)


Insulter son patron sur Facebook, ce n'est (pratiquement) pas répréhensible, à condition que les dites insultes ne soient visibles que par vos amis. C'est en substance ce qu'a estimé la Cour de cassation, mercredi 10 avril. Selon les juges, les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public. Ils ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.
La Cour de cassation était invitée à se prononcer sur le cas d'une employée qui avait plaidé sur sa page Facebook et sur MSN pour "l'extermination des directrices comme la (sienne)" et des "patronnes (...) qui nous pourrissent la vie". Les juges ont estimé que l'employée ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir tenu ces propos publiquement puisqu'ils n'étaient accessibles que par ses "amis" ou "contacts".

38 euros d'amende seulement

Dans son arrêt, la plus haute juridiction a toutefois posé deux conditions : les termes employés ne doivent être accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte. Et il faut qu'elles soient fort peu nombreuses. Dans ces cas, auteur et lecteurs se trouvent liés par une "communauté d'intérêt", selon l'expression juridique. Ce qu'ils échangent n'est donc pas "public".
Cette jurisprudence ne devrait pas passer inaperçue auprès des internautes utilisateurs de réseaux sociaux. Elle les fait échapper au risque d'un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques. Une différence de taille : la diffamation ou l'injure non publiques sont punies comme une "contravention de 1ère classe", soit une amende de 38 euros. Si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles de 12 000 euros d'amende, voire 45 000 euros avec emprisonnement si elles sont aggravées

Aucun commentaire: